Lex Iterata

Texte 1989013315

22 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1987, relative aux conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-1-1989
Numéro
1989013315
Page
1322
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012905
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