Lex Iterata

Texte 1989013313

29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique portant fixation de la prime de fin d'année 1987 et 1988 dans l'arrondissement administratif de Courtrai de la province de Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-3-1989
Numéro
1989013313
Page
4953
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex