Texte 1989013312

29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant fixation de la prime de fin d'année 1987 et 1988 dans l'arrondissement administratif de Bruges de la province de Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-3-1989
Numéro
1989013312
Page
5161
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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