Lex Iterata

Texte 1989013309

29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1988 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier et 11 novembre 1989

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-1-1989
Numéro
1989013309
Page
1147
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex