Lex Iterata

Texte 1989013298

13 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant le jour de repos du 30 juin 1989

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-1-1989
Numéro
1989013298
Page
7
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex