Lex Iterata

Texte 1989013297

9 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, adaptant la convention collective de travail du 16 novembre 1978, conclue au sein de la même commission paritaire, fixant certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-1-1989
Numéro
1989013297
Page
36
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012736
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