Lex Iterata

Texte 1989013296

13 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, fixant une cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-1-1989
Numéro
1989013296
Page
783
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex