Lex Iterata

Texte 1989013291

22 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-1-1989
Numéro
1989013291
Page
517
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980020707
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