21 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-1-1989
Numéro: 1989013284
Page: 515
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-12-21/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1988
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé par son propre article 7) <AR 1988-12-21/34, 002; En vigueur : 01-10-1989>

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