Lex Iterata

Texte 1989013284

21 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-1-1989
Numéro
1989013284
Page
515
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-21/34
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1988
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé par son propre article 7) <AR 1988-12-21/34, 002; En vigueur : 01-10-1989>