Lex Iterata

Texte 1989013283

9 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1987, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-1-1989
Numéro
1989013283
Page
5
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012711
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