Lex Iterata

Texte 1989013244

22 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-1-1989
Numéro
1989013244
Page
615
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-22/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012948
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