22 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-1-1989
Numéro: 1989013244
Page: 615
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-12-22/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988012948
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