Lex Iterata

Texte 1989013229

13 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-1-1989
Numéro
1989013229
Page
39
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex