Lex Iterata

Texte 1989013217

16 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, complétant la convention collective de travail du 18 mars 1987 portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-3-1989
Numéro
1989013217
Page
3694
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012382
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