Lex Iterata

Texte 1989013214

9 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973, adaptée le 11 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut de la délégation syndicale du personnel ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-1-1989
Numéro
1989013214
Page
923
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex