Lex Iterata

Texte 1989013210

16 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-2-1989
Numéro
1989013210
Page
3609
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex