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Lex Iterata
Texte 1989013202
8 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-1-1989
Numéro
1989013202
Page
3
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979020814
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