Lex Iterata

Texte 1989013049

1 MARS 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, fixant les conditions de travail ou de rémunérations des employés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-4-1989
Numéro
1989013049
Page
7222
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex