Lex Iterata

Texte 1989012997

22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, modifiant la convention collective de travail du 15 février 1973, concernant la formation sociale, économique et technique des représentants des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-12-1989
Numéro
1989012997
Page
20569
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974011818
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