Lex Iterata

Texte 1989012944

30 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1986 accordant à la S.A. Brachot-Hermant, à Hour, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-12-1989
Numéro
1989012944
Page
20396
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012031
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