Texte 1989012938

22 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1984, fixant une cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises de garage"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-12-1989
Numéro
1989012938
Page
21024
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012727
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.