Lex Iterata

Texte 1989012935

22 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1989, conclue au sein de la sous-commission paritaire de la maroquinerie, concernant l'octroi d'un avantage social

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-12-1989
Numéro
1989012935
Page
21090
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex