Lex Iterata

Texte 1989012926

22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-12-1989
Numéro
1989012926
Page
21579
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977070751
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