Lex Iterata

Texte 1989012923

30 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1989 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement des jours fériés des 21 juillet 1990 et 11 novembre 1990

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-12-1989
Numéro
1989012923
Page
21102
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex