Lex Iterata

Texte 1989012920

22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail du : - 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail conclue le 3 avril 1987 et ratifiée le 5 mai 1987 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination des statuts du Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées; - 26 avril 1989, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 1989 précitée

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-12-1989
Numéro
1989012920
Page
21092
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19870403501988012399
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