Lex Iterata

Texte 1989012917

22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-12-1989
Numéro
1989012917
Page
20344
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012562
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