Lex Iterata

Texte 1989012909

18 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-12-1989
Numéro
1989012909
Page
20939
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974081228
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