Lex Iterata

Texte 1989012900

30 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant la prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-12-1989
Numéro
1989012900
Page
21580
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex