Lex Iterata

Texte 1989012899

30 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1989, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant les salaires horaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-12-1989
Numéro
1989012899
Page
21025
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex