Lex Iterata

Texte 1989012896

17 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, prolongeant la convention collective de travail du 18 juin 1987 concernant l'intervention dans l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur d'implantation et l'entretien de parcs et jardins

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-12-1989
Numéro
1989012896
Page
20390
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-17/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex