17 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, prolongeant la convention collective de travail du 18 juin 1987 concernant l'intervention dans l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur d'implantation et l'entretien de parcs et jardins

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-12-1989
Numéro: 1989012896
Page: 20390
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-11-17/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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