Texte 1989012893

17 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds spécial des industries graphiques et des journaux, et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-12-1989
Numéro
1989012893
Page
20494
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19890124041973031450
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