Texte 1989012892

20 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, prorogeant la convention collective de travail du 10 janvier 1977, concernant la sécurité d'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-12-1989
Numéro
1989012892
Page
21022
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977011050
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.