Lex Iterata

Texte 1989012891

20 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1984, concernant la prépension après licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-12-1989
Numéro
1989012891
Page
21023
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012414
belgiquelex