Lex Iterata

Texte 1989012887

20 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'interruption de la carrière professionnelle en exécution du protocole d'accord national 1989-1990

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-12-1989
Numéro
1989012887
Page
20138
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex