Lex Iterata

Texte 1989012886

17 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension après licenciement des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-12-1989
Numéro
1989012886
Page
20136
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001735
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