Lex Iterata

Texte 1989012885

17 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 de la même commission, organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-12-1989
Numéro
1989012885
Page
20059
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975072906
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