Lex Iterata

Texte 1989012884

20 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'emploi et à la formation des jeunes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-12-1989
Numéro
1989012884
Page
20070
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex