7 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la réduction de la durée hebdomadaire du travail dans les centres de revalidation

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-12-1989
Numéro: 1989012881
Page: 19964
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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