Lex Iterata

Texte 1989012881

7 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la réduction de la durée hebdomadaire du travail dans les centres de revalidation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-12-1989
Numéro
1989012881
Page
19964
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex