Lex Iterata

Texte 1989012877

17 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-12-1989
Numéro
1989012877
Page
20341
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001835
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