Lex Iterata

Texte 1989012872

17 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les salaires et conditions de travail dans certaines entreprises horticoles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-12-1989
Numéro
1989012872
Page
20388
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012447
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