Texte 1989012869

7 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-12-1989
Numéro
1989012869
Page
19845
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975022850
belgiquelex

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