Lex Iterata

Texte 1989012867

6 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-12-1989
Numéro
1989012867
Page
19843
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975022850
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