Lex Iterata

Texte 1989012858

26 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire fixant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi des employés de l'industrie des conserves de légumes, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-2-1989
Numéro
1989012858
Page
2289
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex