Lex Iterata

Texte 1989012841

20 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés relative à l'accord sectoriel 1989-1990

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-12-1989
Numéro
1989012841
Page
20061
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012850
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