Lex Iterata

Texte 1989012840

20 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-12-1989
Numéro
1989012840
Page
20072
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex