7 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1985 fixant les conditions de travail et les salaires des membres d'équipage occupés dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-12-1989
Numéro: 1989012830
Page: 19849
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012513
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