27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 février 1969 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-12-1989
Numéro: 1989012829
Page: 19761
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1969022550
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