Lex Iterata

Texte 1989012828

7 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 28 août 1987, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-12-1989
Numéro
1989012828
Page
19851
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988013028
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