Lex Iterata

Texte 1989012827

7 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des ports concernant l'accord social de 1989

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-11-1989
Numéro
1989012827
Page
19517
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex