Texte 1989012823

27 OCTOBRE 1989. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1989, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du " Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.B.O.V.) "

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-12-1989
Numéro
1989012823
Page
19662
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965040865
belgiquelex

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