27 OCTOBRE 1989. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1989, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du " Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.B.O.V.) "

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-12-1989
Numéro: 1989012823
Page: 19662
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1965040865
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