Lex Iterata

Texte 1989012819

27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 8 septembre 1987, concernant la formation professionnelle des employés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-11-1989
Numéro
1989012819
Page
19343
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988013076
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